1. Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur, des outre-mer, de l'agriculture et des sports figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2018.
TexteArrêté du 20 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038123357
Texte parentLEGITEXT000038123348
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