Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-96 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038125612
Texte parentLEGITEXT000038125611
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2221-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Etablissement public de sécurité ferroviaire remplit également ces missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. »