1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-96 du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038125614
Texte parentLEGITEXT000038125611
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