Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-93 du 12 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038125706
Texte parentLEGITEXT000038125699
Référencearticle 2 du décret n°2019-93 du 12 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le mot : « déconcentrées » est supprimé et après les mots : « les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : «, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 11
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