Arrêté du 10 août 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 août 2016.

TexteArrêté du 10 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000038126074

Texte parentLEGITEXT000038126067

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 2016 (version du 20 août 2016)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.

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