Arrêté du 10 août 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.

TexteArrêté du 10 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000045807344

Texte parentLEGITEXT000038126067

Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 août 2016 (version du 18 mai 2022)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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