Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
1. Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants :
2. - cartes nationales d'identité ;
3. - passeports ,
4. - titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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