Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2016 (version du 19 mai 2019)Légifrance →
1. Sont considérés comme valides, pour la mise en œuvre du présent arrêté, les documents délivrés et remis par les autorités compétentes à leurs titulaires et qui n'ont pas fait l'objet d'une invalidation dans les bases de gestion informatiques utilisées dans le cadre de la délivrance desdits documents, à la suite notamment d'une perte, d'un vol ou d'une décision de retrait.
2. Le présent arrêté comporte en annexe la liste des motifs d'invalidité.
3. La seule péremption de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an ne constitue pas un motif d'invalidité au sens du présent arrêté.
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