Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 août 2016 (version du 20 août 2016)Légifrance →
1. Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement :
2. 1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ;
3. 2° Les autorités judiciaires.
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