Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.
1. ANNEXE III
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n°0262 du 10 novembre 2019, texte n°32, accessible à l’adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039358073
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