1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n°2019-94 du 12 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteDécret n°2019-94 du 12 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000050697312
Texte parentLEGITEXT000038128062
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