1. La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2019.
TexteArrêté du 12 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038132463
Texte parentLEGITEXT000038132455
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