Arrêté du 13 février 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2019.

TexteArrêté du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038132606
Texte parentLEGITEXT000038132601
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2019 (version du 16 février 2019)Légifrance →

1. L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.

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