Arrêté du 13 février 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 2019.

TexteArrêté du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038132609
Texte parentLEGITEXT000038132601
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 2019 (version du 16 février 2019)Légifrance →

1. L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.

2. L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.

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