Arrêté du 13 février 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 février 2019.

TexteArrêté du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038132612
Texte parentLEGITEXT000038132601
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 février 2019 (version du 16 février 2019)Légifrance →

1. L'acheminement ponctuel de produits de santé, de l'officine vers son annexe, lié à la nécessité d'une intervention rapide, est effectué par un pharmacien de l'officine de rattachement, ou un employé de cette officine désigné par un pharmacien titulaire.

2. Cette personne doit être munie, si la nature du produit de santé le justifie, de la copie ou de l'original de la prescription. Elle peut emprunter le circuit des passagers et reste soumise aux règles de contrôle de sureté en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038132612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.