1. L'article 1er du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Arrêté du 13 février 2019 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 13 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000043471638
Texte parentLEGITEXT000038135830
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