Arrêté du 28 novembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2018.

TexteArrêté du 28 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038142547

Texte parentLEGITEXT000038142542

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 2018 (version du 8 décembre 2018)Légifrance →

1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

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