Arrêté du 10 décembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 mars 2019.

TexteArrêté du 10 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038142570

Texte parentLEGITEXT000038142559

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 décembre 2018 (version du 4 mars 2019)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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