1. Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038144711
Texte parentLEGITEXT000038144696
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.