Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 20 décembre 2018)Légifrance →
1. Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
2. Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.