1. Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Arrêté du 4 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038144887
Texte parentLEGITEXT000038144870
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