Arrêté du 4 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038144881
Texte parentLEGITEXT000038144870
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :

2. - pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;

3. - pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

4. - pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038144881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.