1. L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038144886
Texte parentLEGITEXT000038144870
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