Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-112 du 18 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038144952
Texte parentLEGITEXT000038144944
Référencearticle 2 du décret n°2019-112 du 18 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 162-1-6 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
2. « 9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation. »