1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-112 du 18 février 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2019.
TexteDécret n°2019-112 du 18 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038144956
Texte parentLEGITEXT000038144944
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