RattachementSection 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES
Section 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
IdentifiantLEGIARTI000038145386
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Les pensionnaires ou leur représentant légal signalent sans délai au service des admissions, tous les changements survenus dans leur situation de pensionné ou dans leur situation familiale.
2. Ils communiquent également toutes les correspondances ou tous décomptes qui leur sont adressés par les services chargés du paiement de la pension.
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