RattachementSection 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES
Section 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
IdentifiantLEGIARTI000038145387
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Lors des opérations de recouvrement du titre de recette, l'agent comptable transmet au pensionnaire ou à son représentant légal un relevé de compte indiquant :
2. 1° Le montant total des arrérages de sa pension ;
3. 2° Le montant de la retenue effectuée pour paiement des sommes dues à l'Institution nationale des invalides ;
4. 3° Le montant des sommes qui restent à la disposition du pensionnaire.
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