RattachementChapitre II : CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre II : CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL
IdentifiantLEGIARTI000038145375
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Les prix de journée d'hospitalisation au centre-médico chirurgical sont forfaitaires.
2. Les traitements et examens qui ne peuvent être effectués par les moyens dont dispose le centre médico-chirurgical sont pris en charge par l'institution dans le cadre du séjour en hospitalisation.
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