1. Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congés de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée ou qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Représentation des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
- Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Section 2 : Représentation des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
IdentifiantLEGIARTI000038145397
Texte parentLEGITEXT000038145340
Aller plus loin
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