Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
  1. Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
  2. Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES
  3. Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
IdentifiantLEGIARTI000038145380
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. L'admission du pensionnaire est indépendante de sa situation de famille.

2. Le conjoint ou partenaire du pensionnaire, ni aucun membre de sa famille, ne peuvent être hébergés à l'Institution nationale des invalides.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038145380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.