RattachementSection 3 : Représentation des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Section 3 : Représentation des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
IdentifiantLEGIARTI000038145403
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 33 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
2. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Il est affiché dans les locaux de l'établissement dans les vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
3. Le directeur de l'institution en transmet une copie au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et aux candidats.
4. Est élu, pour trois ans, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
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