RattachementSection 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
IdentifiantLEGIARTI000038145410
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 40 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. La déclaration individuelle de candidature doit également indiquer le nom de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège.
2. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant.
3. Celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
4. Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures.
5. Nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.
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