1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans les onze jours suivant la publication d'une liste électorale, ou dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sauf recours à la juridiction administrative.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
- Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
- Section 5 : Dispositions communes à l'élection des représentants du personnel et des pensionnaires
IdentifiantLEGIARTI000038145416
Texte parentLEGITEXT000038145340
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