RattachementSection 1 : Admission au centre de pensionnaires
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES
Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
IdentifiantLEGIARTI000038145363
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants :
2. - original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
3. - attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
4. - relevé d'identité bancaire ;
5. - autorisation de prélèvement sur la pension.
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