RattachementSection 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES
Section 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
IdentifiantLEGIARTI000038145385
Texte parentLEGITEXT000038145340
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le prix de journée d'hébergement au centre de pensionnaires ne peut être fractionné.
2. Il est dû pour le jour d'entrée ; il n'est pas dû pour le jour de sortie.
3. Les frais d'hébergement au centre de pensionnaires sont payables mensuellement et donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.
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