1. La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n°2019-111 du 19 février 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2019.
TexteDécret n°2019-111 du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038145447
Texte parentLEGITEXT000038145429
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