1. En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n°2019-111 du 19 février 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 février 2019.
TexteDécret n°2019-111 du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038145440
Texte parentLEGITEXT000038145429
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