1. Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038146070
Texte parentLEGITEXT000038146062
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.