RéférenceAnnexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. ANNEXE
2. I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
5. * En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
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