Arrêté du 15 janvier 2019 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2019 au 10 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038150736

Texte parentLEGITEXT000038150720

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 janvier 2019 (version du 22 février 2019)Légifrance →

1. La division des enquêtes internes est constituée :

2. - du bureau des enquêtes judiciaires,

3. - du bureau des enquêtes administratives.

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