Article abrogé, en vigueur du 22 février 2019 au 10 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :
2. - du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
3. - du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.
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