Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150747
Texte parentLEGITEXT000038150744
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 ; » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 9
Aller plus loin
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