1. La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2019.
TexteArrêté du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150749
Texte parentLEGITEXT000038150744
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