1. En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019.
Arrêté du 21 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2019.
TexteArrêté du 21 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038150848
Texte parentLEGITEXT000038150843
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