1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
TexteArrêté du 9 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038151278
Texte parentLEGITEXT000038151241
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