1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1040 du 27 novembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1040 du 27 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038151306
Texte parentLEGITEXT000038151293
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.