1. La téléprocédure de dépôt des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 16 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038151319
Texte parentLEGITEXT000038151308
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