1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1048 du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038151847
Texte parentLEGITEXT000038151838
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