1. I. - Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
2. II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
3. III. - Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
4. 1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
5. 2° de définir les périodes de scrutins ;
6. 3° d'extraire les listes électorales consulaires.
7. IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée. Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
8. L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.