RattachementChapitre III : Caisse nationale de sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière
Chapitre III : Caisse nationale de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038152538
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →
1. La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle :
2. 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente ordonnance ;
3. 2° D'assurer la compensation nationale des charges des allocations familiales et de salaire unique ;
4. 3° De gérer les fonds destinés à promouvoir sur le plan national une politique générale de la sécurité sociale et notamment :
5. Un fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ;
6. Un fonds d’action sanitaire et sociale ;
7. 4° De couvrir les charges de l’allocation aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux ou non assurés des retraites ouvrières et paysannes, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 30 décembre 1944.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.